par Puttemans, Andrée
Référence Revue de droit commercial belge, 2004, 6, page (533-535)
Publication Publié, 2004-06-09
Article révisé par les pairs
Titre:
  • La Cour d’arbitrage consacre le droit pour le titulaire d’une marque d’agir en saisie-contrefaçon
Auteur:Puttemans, Andrée
Informations sur la publication:Revue de droit commercial belge, 2004, 6, page (533-535)
Statut de publication:Publié, 2004-06-09
Sujet CREF:Droit économique
Langue:Anglais
Identificateurs:urn:issn:0772-8050

Documents en relation

DI-fusion